|
« Art. R. 128-2. :(…) les piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent [être]pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou (…) au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.»
(Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines etmodifiant le code de la construction et de l'habitation) Pour prévenir tout risque de noyade des jeunes enfants, la réglementation française impose aux propriétaires de piscines privées des dispositifs de sécurité normalisés: abris, couvertures, alarmes ou barrières. Les propriétaires de piscines privées enterrées ne respectant pas cette loi encourent une peine de 45 000 € et des sanctions pénales. Pour en savoir plus sur la loi relative à la sécurité des piscines, consultez les textes de droit sur le site Légifrance - Loi n° 2003-9 du3/01/2003 (J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278 - texten° 4 - NOR: EQUX0205944L)
- Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003relatif à la sécurité des piscines etmodifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O n°1 du 1 janvier 2004 page 89 – texte n° 60 - NOR:EQUU0301752D)
- Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant ledécret n° 2003-1389 du 31 décembre2003relatif à la sécurité des piscineset modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.On° 131 du 8 juin 2004 page 10127 - texte n° 17 NOR:SOCU0410833D)
|
QUE DIT LA LOI ? LA SECURITE AUX ABORDS DES PISCINES
Che dice la legge? 
